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Les coupures d’eau sont bel et bien interdites

Les coupures d’eau sont bel et bien interdites
02/06/15 à 10:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'interdiction faite aux distributeurs de couper l'alimentation en eau d'une résidence principale, même en cas d'impayé, est conforme à la Constitution, selon les Sages.

Les coupures d'eau sont interdites tout au long de l'année, même en cas de factures impayées, a confirmé le Conseil constitutionnel. Cette prohibition, instituée par la loi Brottes du 15 avril 2013 en même que la trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, avait été contestée par le groupe distributeur d'eau Saur, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En adoptant l'interdiction totale des coupures, le législateur a, selon le fornisseur d'eau, porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à celle d'entreprendre mais aussi aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette argumentation en déclarant l'interdiction faite aux distributeurs de couper l'eau, conforme à la Constitution.

Pour les Sages, l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi". Ils estiment qu'en prévoyant l'interdiction de coupure de l'eau, le législateur a voulu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau, un besoin essentiel à tout individu. Le Conseil va même plus loin, en soulignant que cet accès à l'eau constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.

Ravie de la position des Sages, l'association France Libertés a déclaré que cette décision est "l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-470, QPC du 29/05/2015 : distribution d'eau - coupures pour factures impayées Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EAU , IMPAYE , RESIDENCE PRINCIPALE




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