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Location : un nouveau contrat-type applicable dès le 1er août 2015

Location : un nouveau contrat-type applicable dès le 1er août 2015
01/06/15 à 16:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les formulaires type de bail pour louer un logement en tant que résidence principale sont désormais publiés. Deux contrats sont disponibles : l'un pour les locations nues et l'autre pour les meublées. Bailleurs et locataires devront obligatoirement s'en servir, à partir du 1er août 2015.

Pour être en conformité avec la loi Alur, bailleurs et locataires doivent d'ores et déjà insérer plusieurs mentions dans leur contrat de location, lorsqu'il s'agit d'un logement loué en tant que résidence principale. Dès le 1er août 2015, cette tâche sera simplifiée puisqu'il suffira aux propriétaires d'utiliser le contrat-type correspondant. Un modèle est fourni pour les locations nues et un autre pour les meublées. On y retrouve des élements comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires ou encore les modalités de récupération des charges. Dans les zones connaissant une pénurie d'offre de logement, le loyer de référence "simple" et majoré doivent figurer sur le contrat. Cependant, cette information ne peut toujours pas être mentionnée puisque les loyers de référence ne sont pas encore fixés.

Le locataire, pour sa part, doit recevoir une notice d'information, qui est annexée au bail, pour rappeler les principaux droits et obligations des parties.

Des clauses personnelles peuvent être insérées

D'autres mentions pourront être intégrées au contrat de location, à condition de ne pas être contraire à la règlementation en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support que le papier pour établir leur contrat, et donc opter pour un support électronique.

Comme vient de le rappeler Sylvia Pinel, ministre du Logement, plusieurs mesures majeures prévues par la loi Alur, sont d'ores-et-déjà en vigueur :
- depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue ;
- depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d'agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.

Pour mémoire, 4 autres mesures seront définies par décret : les modalités de l'état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, la fourniture des diagnostics techniques de sécurité, la garantie d'un minimum de mobilier dans les locations meublées.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE LOCATION , RESIDENCE PRINCIPALE




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