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Auto-école : facturer des frais de transfert coûte cher

Auto-école : facturer des frais de transfert coûte cher
01/06/15 à 14:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les candidats au permis de conduire peuvent désormais changer d'auto-école, sans frais. Les établissements qui les facturent malgré tout, s'exposent à une amende allant jusqu'à 7 500 €.

Chaque candidat au permis de conduire peut désormais changer d'auto-école sans frais, qu'elle qu'en soit la raison, en cas de déménagement par exemple, ou encore pour faire jouer la concurrence. Cependant, cette interdiction de réclamer des frais de transfert de dossier à l'élève, applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi Consommation de mars 2014, n'était assortie d'aucune sanction pour les établissements récalcitrants. C'est désormais chose faite puisqu'à partir du 1er juillet 2015, toutes les auto-écoles ne se pliant pas à la règle risquent une amende de cinquième classe (1 500 euros et 7 500 € en cas de condamnation d'une personne morale).

La règle s'applique à tous les frais de transfert de dossier réclamés au candidat, "quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements". La sanction est également encourue en cas de non restitution au candidat de son dossier, du contrat qu'il a conclu avec l'auto école ou si l'exemplaire remis ne comporte pas certaines mentions comme la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom et l'adresse du candidat ou le programme de formation.

Auparavant, certaines auto-écoles n'hésitaient pas à facturer à leurs clients des frais allant de 50 à 250 € pour récupérer leurs dossiers. Cette pratique dissuadait les consommateurs, et notamment les jeunes élèves amenés à changer d'auto-école pour les besoins de leur scolarité, ou encore pour accéder à un emploi.

Pour mémoire : le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, également appelé loi Macron prévoit un délai d'attente maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-578 du 27/05/2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTO-ECOLE , PERMIS DE CONDUIRE




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