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Le choix de l'avocat est libre, même avec une assurance juridique

Le choix de l'avocat est libre, même avec une assurance juridique
28/05/15 à 14:58 par BERNARD (Renaud)

Dans son rapport annuel, l'ACPR révèle que les assurances de protection juridique n'informent pas systématiquement les assurés de leur liberté de choisir l'avocat qu'ils souhaitent en cas de litige.

Souvent intégrée à des contrats d'assurance tels que multirisques habitation ou automobile, la protection juridique peut être mise en oeuvre en cas de litige. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) vient de publier son rapport annuel dans lequel elle constate que les assureurs ne respectent pas leur obligation d'informer leurs clients sur le libre choix de l'avocat en cas de procédure.

Pour protéger l'assuré des conflits d'intérêts entre lui-même et l'assureur et respecter le secret professionnel, la loi impose de rappeler le libre choix de l'avocat dans tous les contrats d'assurance de protection juridique. Le nom d'un avocat ne peut être proposé par l'assureur que si le client le demande. Les honoraires du professionnel du droit sont déterminés avec son client, sans faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport annuel de l'ACPR 2014 du 01/05/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT




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