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Banque : le droit au compte n'est toujours pas effectif

Banque : le droit au compte n'est toujours pas effectif
28/05/15 à 12:20 par BERNARD (Renaud)

De nombreuses réclamations portées devant l'ACPR pointe le dysfonctionnement du droit au compte qui garantit à tous le bénéfice d'un compte bancaire.

Instauré il y a 30 ans, le droit au compte n'est toujours pas effectif ! Et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) le pointe dans son rapport annuel.

Pour protéger les plus modestes, le droit au compte garantit à tous l'accès à un compte et aux services bancaires de base. En pratique, lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte à une personne qu'elle ne veut pas dans sa clientèle, elle doit lui remettre une attestation de refus. Munie de ce document, elle peut alors demander à la Banque de France de désigner un établissement qui doit obligatoirement procéder à l'ouverture d'un compte dans les trois jours ouvrés (voir : Droit au compte : la liste des pièces à fournir pour avoir une banque). 

À l'analyse des réclamations qu'elle a reçue, l'ACPR constate que les services bancaires de base ne sont pas tous systématiquement assurés ou qu'ils font l'objet d'une tarification, alors qu'ils ne le devraient pas.  

L'ACPR a déjà infligé à la Société Générale une amende de 2 millions d'euros pour manquement au droit au compte, en 2014.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport annuel de l'ACPR 2014 du 01/05/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE




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