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Un médiateur tranchera gratuitement les litiges suite à un achat dès l'été 2015

Un médiateur tranchera gratuitement les litiges suite à un achat dès l'été 2015
27/05/15 à 10:03 par BERNARD (Renaud)

Le gouvernement annonce la mise en place d'un système de médiation pour tous les contentieux liés à la consommation, dès juillet 2015. Tous les secteurs marchands sont concernés par ce service gratuit.

La loi rend désormais obligatoire la recherche d’une solution amiable, avant d'entreprendre une procédure devant les tribunaux, pour tout litige survenant après un achat.

Pour faciliter la négociation avant procès, la secrétaire d'État chargée du Commerce vient d'annoncer que la médiation s'étendra à tous les litiges entre un professionnel et un consommateur. À partir de juillet 2015, la médiation pourra intervenir gratuitement dès qu'un litige porte sur la consommation, quel que soit le secteur marchand. Et ce, avant tout recours judiciaire.

En pratique, le commerçant devra informer son client du médiateur dont il dépend. Une fois saisi, ce professionnel de la résolution des conflits aura 90 jours pour émettre un avis que les parties sont libres d'accepter ou non. Actuellement, il existe des médiateurs pour :

- l'énergie, concernant les litiges liés à une facture de gaz ou d'électricité;

- la banque, en cas de différends liés au fonctionnement du compte bancaire, aux moyens de paiement et aux opérations de crédit (chaque banque ayant son propre médiateur);

- l'assurance (médiateur FFSA) ou la mutuelle (médiateur GEMA);

- l'eau, en cas de constestation d'une surfacturation par rapport à l'eau réellement consommée, par exemple;

- le tourisme;

- les marchés financiers (médiateur AMF);

- la SNCF;

- le pôle emploi;

- les impôts;

- la téléphonie mobile, internet, etc.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'économie du 19/05/2015 : généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , CONSOMMATION , MEDIATION




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