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Je détiens des terres agricoles qui sont exploitées par un fermier. Je viens de recevoir la taxe foncière. Puis-je demander une participation au fermier ?

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Oui. En principe, la taxe foncière sur une propriété agricole bâtie et non bâtie est à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Mais la loi vous autorise à récupérer 20 % de cette taxe auprès du fermier (art. L 415-3 du code rural et de la pêche maritime - CR). Vous pouvez même vous mettre d’accord avec lui sur une somme supérieure.

Je suis exonéré d’une partie de la taxe foncière, le fermier en bénéficie-t-il également ?

Oui. Les terres agricoles sont exonérées à hauteur de 20 % de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1394 B bis du code général des impôts - CGI). Dès lors que ces terres sont louées, le fermier bénéficie intégralement de cette exonération (art. L 415-3 précité). Ainsi, si le montant mis à la charge du fermier est de 20 %, il n’a rien à vous verser. En revanche, si le montant mis à sa charge est supérieur à 20 %(taux convenu entre vous), vous pourrez lui réclamer une somme déterminée en appliquant la formule suivante : [montant de la taxe foncière x (taux convenu – 20 %) x 1,25]. Dans tous les cas, reste à la charge du fermier la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture (art. L 514-1 du CR et 1604 du CGI).


Mots-clés :

TAXE FONCIERE , TERRE AGRICOLE




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