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J'ai reçu, début mai, une facture du solde des honoraires de mon avocat pour un procès (un litige avec mon voisin) qui est fini depuis bien longtemps. Dois-je la payer ?

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Votre avocat a 2 ans pour recouvrer ses honoraires à partir du moment où les prestations sont réalisées. Par exemple, si la note d’honoraires reçue début mai vise une assignation du 5 avril 2013 et une audience du 5 septembre 2013, les honoraires correspondant à l’assignation ne peuvent plus vous être réclamés car ils sont prescrits depuis le 6 avril 2015. Mais l’avocat peut toujours vous réclamer les honoraires ayant trait à l’audience. La Cour de cassation vient de le préciser dans deux arrêts récents (cass. civ. 2e du 26.3.15, n° 14-11599 et 14-15013). En effet, les juges estiment que le client d’un avocat est assimilé à un consommateur lorsqu’il fait appel à ses services pour un litige qui n’est pas lié à ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. À cette occasion, c’est la prescription biennale de l’article L 137-2 du code de la consommation qui s’applique. En revanche, si vous faites appel à un avocat pour un différend lié à vos activités professionnelles, ce dernier bénéficie alors de la prescription de droit commun (5 ans) pour obtenir le règlement de ses honoraires (art. 2224 du code civil).


Mots-clés :

AVOCAT , DELAI DE PRESCRIPTION , HONORAIRE , LITIGE




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