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Le licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave
Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : lorsqu’un salarié a commis une faute grave, son employeur peut le licencier sans préavis (art. L 1234-1 et 5 du code du travail) ni indemnité légale de licenciement (art. L 1234-9 du même code). Toutefois, la loi ne donne pas de définition de la faute grave.

La jurisprudence : les tribunaux ont précisé, au fil du temps, la notion de faute grave. Il s’agit de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Si le salarié conteste son licenciement, le conseil des prud’hommes appréciera si le licenciement pour faute grave était justifié.

Résumé de l'article

Sélection de jurisprudences sur le licenciement pour faute grave :

  • Le salarié licencié pour faute grave est privé de certains droits
  • La faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste
  • Certains salariés ne peuvent être licenciés que pour faute grave
  • Le licenciement doit intervenir rapidement après le constat de la faute
  • Le salarié peut contester la faute grave
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , FAUTE GRAVE , LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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