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Défiscalisation outre-mer : un code de bonne conduite pour rien ?

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Il aura fallu 4 ans pour que la charte déontologique s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation outre-mer (dispositif Girardin) et la liste de leurs obligations déclaratives soient publiées (décret n° 2015-149 du 10.2.15, JO du 12). Ce code de bonne conduite rappelle, notamment, leurs obligations vis-à-vis des investisseurs (informations, assistance fiscale…). Ce que respectent déjà les opérateurs sérieux. Reste à savoir si cette charte, dépourvue de sanctions, protégera les particuliers des escrocs actifs dans ce secteur (voir le n° 1102 du Particulier, "Girardin : imbattable pour les gros contribuables").


Mots-clés :

DEFISCALISATION , DOM-TOM , ENTREPRISE , INVESTISSEMENT LOCATIF




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