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Santé au travail : seuls certains salariés exposés à l’amiante verront leur préjudice d’anxiété indemnisé

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Un plombier d’EDF-GDF, exposé à l’amiante de 1970 à 1979 sans aucune protection, a tenté d’obtenir réparation pour son anxiété permanente face au risque de développer une maladie liée à ce matériau. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a alloué 7 000 € de dommages et intérêts. Mais, par la suite, la Cour de cassation a annulé cette décision, car l’employé ne travaillait pas dans l’un des établissements visés par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Dans d’autres affaires jugées le même jour (pourvois n° 13-20474 à 13-20494), la Haute Cour a toutefois précisé que, dès lors que l’établissement remplit bien ces conditions, le salarié n’a pas à apporter la preuve de la réalité ni de l’étendue de son préjudice pour être indemnisé. Attention, l’arrêté ministériel précise parfois quels sont les métiers protégés au sein de l’établissement visé. Par exemple, l’ouvrier d’un chantier naval classé amiante par arrêté obtiendra réparation du préjudice d’anxiété, mais pas le personnel (comptable, femme de ménage, menuisier…) travaillant à proximité des ateliers où l’amiante était manipulé (cass. soc. du 25.3.15, n° 13-21716).

Ce qu’il faut retenir 

Il ne suffit pas d’avoir été exposé à de l’amiante pendant des années pour prétendre à l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Encore faut-il avoir travaillé dans l’une des sociétés mentionnées par la loi de 1998 et visées par arrêté ministériel. La question se pose désormais de savoir si l’indemnisation de ce préjudice est possible pour des salariés exposés à d’autres produits nocifs (minerai de fer, produits polluants, etc.).

Mots-clés :

AMIANTE , CONDITIONS DE TRAVAIL , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE




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