Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > J'ai fait une déclaration préalable pour construire un abri de jardin. La mairie m'a informé qu'elle ne s'y opposait pas. Dois-je afficher sa décision ?

J'ai fait une déclaration préalable pour construire un abri de jardin. La mairie m'a informé qu'elle ne s'y opposait pas. Dois-je afficher sa décision ?

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Oui. La décision de non-opposition à une déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain dès sa notification (rép. min. JOAN du 22.7.14, p. 6253, n° 57258). Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée des travaux (art. R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme). Cet affichage doit mentionner que tout recours administratif ou judiciaire contre cette décision doit être signalé à son auteur (la commune) et à son bénéficiaire (vous-même). Parallèlement, un extrait de la déclaration préalable doit être affiché en mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance de la décision de non-opposition ; et ce, pendant 2 mois.


Mots-clés :

ABRI DE JARDIN , DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




Outils pratiques :
Indices & chiffres

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier