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Je reçois une facture d'eau exorbitante par rapport à ma consommation habituelle. Dois-je payer la totalité de la facture ?

Juin 2015
Le Particulier n° 1110, article complet.

Non. Cette surconsommation peut être due à une fuite. Et si, en cas de fuite d’eau sur une canalisation située après le compteur, sur votre partie privative, la surconsommation liée à ce dysfonctionnement est, en principe, à votre charge, la facture peut être plafonnée. En effet, à partir du moment où le service d’eau potable constate une augmentation anormale de votre volume con-sommé, il doit vous en informer sans délai (art. L 2224-12-4, III bis et R 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales). Dès lors, un système de plafonnement de la facture, ou « écrêtement », s’applique. Il consiste à ramener le volume facturé au double du volume d’eau moyen que vous consommez habituellement, et à minorer ainsi les conséquences d’une fuite après compteur.

Comment obtenir ce plafonnement ?

Vous devez d’abord faire réparer la fuite et fournir au service des eaux, dans un délai d’un mois, une attestation d’un plombier. Celle-ci doit indiquer que la fuite a été réparée et préciser la localisation et la date de la réparation. Les frais de recherche de fuite et de réparation de la canalisation peuvent éventuellement être pris en charge par votre assurance habitation. Une fois ces formalités accomplies, vous ne serez pas tenu de payer plus que le double de votre consommation moyenne. Si aucune fuite n’est détectée, vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur d’eau. Si le compteur s’avère défectueux, vous bénéficierez du plafonnement. Sinon, le coût de la vérification, qui varie selon les communes, sera mis à votre charge (comptez une centaine d’euros au plus). Notez que si vous n’avez pas été informé d’une consommation anormale, votre facture sera automatiquement plafonnée.


Mots-clés :

COMPTEUR D'EAU , EAU , FACTURE , LITIGE




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