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Cour européenne des droits de l'homme: la France sanctionnée pour sa mauvaise gestion du droit au logement opposable

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, du 9.4.15, n° 65829/12) pour n’avoir pas relogé une famille ayant pourtant été reconnue comme prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo, loi du 5.3.07). La requérante vivait avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne dont le plafond s’effondrait. Considérant l’habitation insalubre et indécente, la commission de médiation de Paris a donc, en 2010, désigné ses occupants comme prioritaires pour être relogés en urgence, sur le fondement de la loi Dalo. Mais aucune offre effective, tenant compte de leurs capacités et de leurs besoins, ne leur a été faite dans le délai de 6 mois suivant cette décision. La requérante a donc saisi le tribunal administratif de Paris.

Le droit à un jugement équitable en question

Le tribunal administratif a appuyé sa demande, ordonnant au préfet d’Île-de-France de reloger cette famille au plus vite. Mais, 2 ans après son prononcé, le jugement n’avait toujours pas été exécuté. La requérante a donc saisi la Cour européenne de Strasbourg, qui a estimé qu’en s’abstenant d’exécuter une décision de justice, l’État français l’avait privée de son droit d’accéder à un tribunal doté de pouvoirs effectifs, c’est-à-dire plus largement de son droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 § 1). La Cour pointe ainsi le manque d’effectivité du dispositif Dalo, particulièrement en région parisienne, où le nombre de ménages à reloger s’élevait à près de 60 000 début 2015.

C. M.

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