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La clôture du compte bancaire d'un défunt est facile jusqu'à 5 000 €

La clôture du compte bancaire d'un défunt est facile jusqu'à 5 000 €
18/05/15 à 11:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cas d'une succession portant sur un faible patrimoine dépourvu de bien immobilier, les héritiers peuvent obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt lorsque les fonds déposés ne dépassent pas 5 000 €.

Lorsque le défunt laisse un montant de 5 000 € au maximum sur ses comptes bancaires, ses héritiers peuvent demander la clôture à la banque et réclamer la restitution des fonds afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...). Ce montant de 5 000 € sera révisé annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernées.

Une attestation signée par tous les héritiers

Celui qui souhaite obtenir la fermeture des comptes du défunt doit présenter une simple attestation des autres héritiers l'autorisant à faire ces démarches. Ce document doit indiquer qu'à leur connaissance il n'y a pas d'autres héritiers, ni de contentieux en cours, ni de testament ou de contrat de mariage. En plus de cette pièce, l'héritier doit remettre à la banque du défunt, son propre extrait de naissance et celui des autres héritiers, les pièces d'état civil du défunt (l'extrait de naissance, de mariage et de décès) mais aussi un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. S'il est impossible de remettre ces documents, il faut alors solliciter l'établissement d'un acte de notoriété, auprès d'un notaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 07/05/2015 pris en application de l’article L.312-1-4 du code monétaire et financier (succession, compte bancaire), JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , CONTRAT DE MARIAGE , DECES




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