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L'irrecevabilité de la réclamation contre une amende majorée est contestable

L'irrecevabilité de la réclamation contre une amende majorée est contestable
13/05/15 à 16:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un contrevenant doit pouvoir contester devant le juge de proximité, la décision du ministère public de prononcer l'irrecevabilité de sa réclamation faite contre une amende forfaitaire majorée.

Contester une amende forfaitaire majorée se révèle souvent complexe pour les simples particuliers qui ne sont pas au fait de la procédure à suivre.  Très encadrée, la réclamation motivée doit être présentée au ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende (c. proc. pén.art. 530). La réclamation doit également être accompagnée de l'avis d'amende. Cette obligation est toutefois difficile à respecter car l'avis n'est pas systématiquement adressé au contrevenant. C'est ainsi que nombre de particuliers voient leur réclamation déclarée irrecevable pour non production du document. Estimant que cette règle méconnaissait les droits de la défense, un particulier a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette question.

Le justiciable soulignait également que le fait de n'avoir prévu aucun moyen de recours contre la décision d'irrecevabilité du ministère public était contraire au droit de faire un recours juridictionnel effectif.

Pour les Sages, le fait de produire l'avis en vue d'effectuer une réclamation est "justifié par l'objectif de bonne administration de la justice et dépourvu d'atteinte aux droits de la défense". Selon eux, le contrevenant, qui dispose de la possibilité de contester l'amende forfaitaire en présentant une requête en exonération, peut encore s'opposer au paiement de l'amende forfaitaire majorée en formant une réclamation.

Concernant l'impossibilité pour le particulier de faire un recours contre la décision d'irrecevabilité de sa réclamation, les Sages valident l'article 530 du code de procédure pénale, tout en émettant une réserve d'interprétation. Le conseil estime que le contrevenant qui n'a pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, ou qui est dans l'impossibilité de fournir ce document pour un motif légitime doit pouvoir soulever ces arguments pour contester la décision du ministère public.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 2015-467 du Conseil constitutionnel, QPC du 07/05/2015, JO du 10 (amende forfaitaire majorée - réclamation) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , JUGE DE PROXIMITE




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