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Les convictions personnelles des époux n'empêchent pas de prononcer un divorce

Les convictions personnelles des époux n'empêchent pas de prononcer un divorce
07/05/15 à 16:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé, même si l'un des époux estime que cette décision porte atteinte au droit à la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Divorcer pour altération définitive du lien conjugal n'est pas contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par la convention européenne des droits de l'Homme, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, une femme avait assigné son mari en divorce. Constatant que l'épouse avait quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années, le tribunal a donc prononcé le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal. Pour contester cette décision, l'époux a indiqué que ce divorce était contraire à "ses convictions personnelles les plus profondes". Invoquant la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale, il estimait que la dissolution de son mariage portait une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial.

Son argumentation n'a pas été retenue par la Cour de cassation. Selon elle, les époux étant séparés "depuis des décennies", le divorce pour altération définitive de la vie conjugale, qui implique une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus de deux ans lors de l'assignation en justice, devait être prononcé. Les juges ont également écarté l'atteinte à la liberté de religion, qu'invoquait l'époux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ere du 15/04/2015, n° 13-27.898 : divorce - conviction personnelle et religieuse - CEDH Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL , EUROPE , MARIAGE




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