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Procédure : une solution amiable avant le tribunal

Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article complet.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès »… La citation, attribuée à Balzac, est gravée dans le marbre.

Depuis le 1er avril, la loi rend en effet obligatoire la recherche d’une solution amiable avant d’en déférer. Les assignations (1) et les requêtes (2) doivent préciser les solutions tentées en vue de parvenir à une résolution du litige (art. 56 et 58 du Code de procédure civile). À défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Pour échapper à cette nouvelle obligation, le demandeur doit se prévaloir d’un « motif légitime tenant à l’urgence » ou d’une « matière intéressant l’ordre public », autrement dit d’une règle impérative à laquelle on ne ­peut déroger par contrat, ce qui ne manque pas dans le domaine immobilier… La loi du 6 juillet 1989 déterminant les rapports locatifs ou celle du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés sont, ainsi, des textes d’ordre public.

(1) Mode habituel de saisine d’un tribunal sous forme d’acte d’huissier par lequel le défendeur est amené à comparaître. (2) Formulaire directement adressé par le demandeur au greffe qui va convoquer le défendeur. Décret n° 2015-282 du 11.3.15 (JO du 14).


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , MEDIATION , PROCEDURE CIVILE




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