Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Renovation énergétique : une porte n’est pas un logement

Renovation énergétique : une porte n’est pas un logement

Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article complet.

Les portes de garage et les portes d’entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mis en place par la loi de finances pour 2015, celui-ci a pris la place de l’ancien crédit d’impôt développement durable (CIDD). Assorti d’un taux de réduction d’impôt de 30 % des dépenses engagées pour l’amélioration énergétique des logements, quel que soit le nombre de travaux, plafonnées à 8 000 € sur une période de cinq ans (art.3). Le garage n’étant pas considéré comme une pièce chauffée du logement, précise une réponse ministérielle, le remplacement de sa porte n’entre pas dans le champ du CITE. Il bénéficie néanmoins d’une TVA à taux réduit de 10 %.

Rép.min. n° 63697 (JO AN du 17.3.15, p.1973)


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) , GARAGE , PORTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier