Plus-values immobilières : abattement exceptionnel
Les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements bénéficient temporairement d’un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de la plus-value nette imposable.
Plusieurs conditions s’appliquent : les immeubles doivent être situés dans une commune de plus de 50 000 habitants soumise à la taxe sur les logements vacants ; le cessionnaire est tenu de s’engager, par une mention figurant dans l’acte d’acquisition, à démolir la ou les construction(s) existante(s) en vue de reconstruire des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition ; et la cession doit intervenir avant le 31 décembre 2017, à la condition qu’elle ait été engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. À noter qu’en cas de non-respect de son engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix total de la cession.
Instruction du 10.4.15, BOFiP RFPI
