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Locaux commerciaux : détermination des valeurs locatives

Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article complet.

Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives, les propriétaires de locaux commerciaux doivent souscrire à certaines obligations déclaratives. Celles-ci viennent d’être précisées par arrêté. Il s’agit simplement de déclarer le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l’année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. Arrêté du 3.4.15 (JO du 14.4)


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , BAIL PROFESSIONNEL , IMPOTS LOCAUX , LOYER




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