Résidence principale: une définition précise
À l’occasion d’une question posée par un parlementaire sur l’exonération de la taxe sur la plus-value en cas de vente d’une résidence principale, le ministère des Finances s’est livré à un point de vocabulaire. «Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire», a-t-il expliqué. Soit le «lieu où le contribuable réside habituellement la majeure partie de l’année». Une «question de fait» qu’il convient d’apprécier sous contrôle du juge de l’impôt. Les paragraphes 30 et 40 du BOI-RFPI-PVI-10-40-2012- 0912 du BOFIP précisent les caractères «habituel» et «effectif» de la résidence. Le ministère a notamment insisté sur le fait que «dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, (sa) résidence principale est celle pour laquelle (il) bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation». Concernant l’effectivité de la résidence, «une utilisation temporaire (...) ne peut être regardée comme suffisante pour qu’un logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre». En cas de doute, le contribuable est tenu de prouver cette effectivité «par tous les moyens».
Rép.min. n° 72280 (JO AN du 7.4.15, p. 270)
