Copropriété: une notification irrégulière
La notification d’un PV d’assemblée générale est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires.Cass. 3e civ. 28.1.15, n° 13-23552
En application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions des assemblées générales(AG), dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (PV) d’AG. Au-delà de ce délai, ils perdent leur droit d’agir en justice (délai de forclusion). C’est pourquoi l’article 42 alinéa 2, précisant les conditions de contestation des décisions doit obligatoirement figurer dans la notification du PV (art. 18 du décret du 17.19.67). Que se passe-t-il en cas d’oubli de ces mentions par le syndic qui a notifié le PV? C’est ce que nous apprend cet arrêt.
Les faits
Plus de deux mois après la notification du procès verbal d’assemblée, une société assigne le syndicat des copropriétaires et une société immobilière afin que soit déclarée irrégulière, voire inexistante, la désignation de cette dernière en qualité de syndic, et nulles les assemblées générales convoquées par elle. La cour d’appel rejette ces demandes…
