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Copropriété : une notification irrégulière

Copropriété : une notification irrégulière
Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La notification d’un PV d’assemblée générale est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires. Cass. 3e civ. 28.1.15, n° 13-23552

Résumé de l'article

La notification d’un PV d’assemblée générale est irrégulière si elle ne reproduit pas les mentions obligatoires.
Cass. 3e civ. 28/01/2015, n° 13-23.552

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , DELAI DE RECOURS , JURISPRUDENCE , PROCEDURE




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