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Vente : une mauvaise isolation phonique

Vente : une mauvaise isolation phonique
Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien rénové n’est pas un motif d’annulation de la vente. Cass. 3e civ. du 20.1.15, n° 13-12244

Résumé de l'article

La mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien rénové n’est pas un motif d’annulation de la vente.
Cass. 3e civ. du 20/01/2015, n° 13-12.244

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , BRUIT , ISOLATION ACOUSTIQUE , JURISPRUDENCE , NULLITE DU CONTRAT , VICE CACHE




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