Vente: une mauvaise isolation phonique
La mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien rénové n’est pas un motif d’annulation de la vente.Cass. 3e civ. du 20.1.15, n° 13-12244
Avis aux amateurs de vieilles pierres: l’acheteur ne peut se plaindre d’une médiocre isolation phonique de son appartement dans un immeuble ancien réhabilité. Courante dans ce type de bien, elle ne constitue pas une cause de nullité de la vente. La Cour de cassation le confirme ici.
Les faits
M. et Mme X ont acheté un appartement dans un immeuble ancien réhabilité. Se plaignant de l’insuffisance de l’isolation phonique entre leur bien et celui situé à l’étage supérieur, ils ont, après expertise, assigné le vendeur pour obtenir la nullité de la vente, sur le fondement du dol, du vice caché et du manquement à l’obligation de délivrance. Sans oublier de réclamer l’indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel rejette leurs prétentions. Elle écarte le dol, en retenant que le simple silence du vendeur au sujet de la médiocre qualité de l’isolation phonique ne peut être considéré comme dolosif puisque les acheteurs ont pu, par leurs visites, prendre connaissance des caractéristiques acoustiques de l’appartement…
