Copropriété: le notaire, responsable
Le notaire de la vente doit vérifier si les travaux effectués dans les lots ont été autorisés.Cass. 1re civ. du 4.2.15, n° 14-10044
Le copropriétaire qui, sans être alerté, a acheté un lot ayant fait l’objet de travaux affectant des parties communes, non autorisés par l’assemblée générale, peut engager la responsabilité du notaire.
Les faits
M. et Mme X ont acheté un lot dans une copropriété comportant une maison et la jouissance exclusive d’un jardin. Peu de temps après, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition des travaux portant sur des parties communes à usage privatif (surélévation, création d’une terrasse et pose d’un portillon), sans autorisation de l’assemblée générale. Le syndicat réclamait la remise en état des lieux et une indemnisation. Le couple a alors appelé en garantie les vendeurs qui avaient réalisé les travaux et le notaire chargé de la vente. La cour d’appel exonère le notaire de toute responsabilité. Pour cela, elle retient qu’il a adressé avant la vente, un questionnaire au syndic, auquel ce dernier a répondu sans faire état de difficulté quant aux travaux litigieux, n’émettant des réserves…
