Urbanisme: un recours abusif
Le promoteur qui intimide ses opposants ne commet pas d’abus…Cass. 2e civ. du 5.3.15, n° 14-13491
Les auteurs de recours contre des projets immobiliers n’ont pas toujours gain de cause. La preuve par l’exemple.
Les faits
Après avoir déposé une demande de permis de construire pour deux bâtiments, un promoteur a attaqué des particuliers qui s’en étaient pris au projet en paiement de dommages et intérêts d’un montant de plusieurs millions d’euros, leur reprochant d’avoir déposé un recours en annulation de l’arrêté municipal accordant l’autorisation, à seule fin de lui nuire. Les auteurs du recours ont alors contre-attaqué en réclamant eux aussi des dommages et intérêts pour procédure abusive. Leur demande a été rejetée. Pour les débouter, la cour d’appel a constaté que le promoteur avait certes agi en justice «dans le dessein de déstabiliser et de faire pression sur les défendeurs» mais n’a pas pour autant retenu de faute. Pugnaces, les particuliers ont porté l’affaire en cassation.
La solution
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle juge que le promoteur n’a pas commis de faute dans l’exercice de…
