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Notre copropriété envisage, après avoir procédé à la réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse, de poser un tapis végétal. À la mairie, il nous a été répondu que les règles du plan local d’urbanisme s’y opposent. L’architecte à qui nous avons fait appel nous dit qu’elles sont inapplicables ! Au conseil syndical, nous ne savons plus trop quoi comprendre… 

Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article complet.

C’est a priori votre architecte qui a raison… L’installation d’une toiture végétale, destinée entre autres à permettre la retenue des eaux pluviales, fait effectivement partie des dispositifs d’isolation thermique auxquels les règles d’urbanisme contraires – celles du plan local d’urbanisme en particulier – ne peuvent pas être opposées, si une demande d’autorisation (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) est déposée. Et cela, en vertu de l’article R. 111-50 du Code de l’urbanisme, pris lui-même en application de l’article ­L. 111-6-2 de ce code. Le but de cette dérogation légale, résultant de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, est de permettre le développement de solutions de construction durable. Encore faut-il que votre immeuble ne soit pas soumis à un régime de protection particulier (classement ou inscription au titre des monuments historiques) ou situé dans un secteur protégé pour la conservation du patrimoine. Une réponse ministérielle a fait le point sur cette question (Rép. min. n° 3140, JOAN du 8.1.13).


Mots-clés :

COPROPRIETE , TERRASSE , TOITURE , URBANISME




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