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Mon mari étant muté en province, nous mettons en vente notre appartement, ainsi qu’une chambre de bonne. Nous aurions un acheteur intéressé pour acquérir l’ensemble, mais l’un des copropriétaires, désireux de loger sa fille étudiante et d’acheter la chambre, me fait valoir que nous ne pouvons pas la vendre à des personnes extérieures à l’immeuble. Qu’en est-il exactement ?

Mai 2015
Le Particulier Immobilier n° 319, article complet.

Ce copropriétaire se réfère sans doute à une clause du règlement de copropriété prévoyant l’interdiction d’aliéner des lots secondaires – dont font partie les chambres de service – à des personnes qui ne sont pas déjà copropriétaires dans l’immeuble. Il arrive qu’une telle disposition soit en effet prévue dans des résidences de standing, conçues pour un nombre limité de copropriétaires. Sa validité s’apprécie au regard de la notion de destination de l’immeuble, ­définie par ses caractères ou sa situation, en application de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. En cas de litige, il ne vous reste pas d’autre choix que de saisir le tribunal, avec le risque que l’acquéreur extérieur, s’il est pressé, cherche ailleurs… Les juges interprètent de manière restrictive cette notion. Une telle clause a été considérée comme licite lorsqu’elle était contenue dans le règlement de copropriété d’un immeuble résidentiel, calme et verdoyant, avec un nombre réduit de grands appartements, alors que la cession séparée de chambres de service aurait eu pour effet de doubler le nombre de copropriétaires et de modifier la manière d’y vivre, la fréquentation en devenant plus intense et bruyante. En l’espèce, la situation était aggravée par le fait que l’immeuble était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic où s’exerçaient des activités de racolage pour de la prostitution (cass. civ. 3e, 1.10.13, n° 12-17474).


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , PREEMPTION , REGLEMENT DE COPROPRIETE




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