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L'agent immobilier peut recevoir une commission du vendeur et de l'acheteur

L'agent immobilier peut recevoir une commission du vendeur et de l'acheteur
04/05/15 à 08:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'agent immobilier qui a reçu un mandat de la part du vendeur et de l'acquéreur a le droit de recevoir une commission de la part de chacun d'entre eux pour une même opération, selon la Cour de cassation.

Un agent immobilier peut tout à fait recevoir un mandat de la part d'un vendeur et un autre de la part de l'acquéreur pour une même opération, vient de rappeler la Cour de cassation.
 
Dans une affaire, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche d'une maison de la part d'un couple et un autre de la part d'un particulier pour la vente de sa maison. Les deux actes prévoyaient une commission pour le professionnel. Au moment de conclure la transaction, le vendeur s'est désisté, puis a signé un an plus tard, directement avec le couple sans passer par l'agent. Mécontent, le professionnel a assigné les acquéreurs et le vendeur en paiement de dommages-intérêts.

Les particuliers ont cherché à faire valoir que l'agent immobilier ne pouvait pas percevoir une double commission à la fois du vendeur et de l'acheteur mais la Cour de cassation a soutenu l'agent immobilier en estimant qu'il avait droit de percevoir à une double rémunération pour une même opération, puisqu'il avait à la fois un mandat de vente et un mandat de recherche.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ 1. 09/04/2015, n°14-13.501, double commission agent immobilier, vendeur, acquéreur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , MANDAT , VENTE




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