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Europe : un État peut interdire à un conducteur de circuler

Europe : un État peut interdire à un conducteur de circuler
28/04/15 à 11:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un pays peut interdire à un automobiliste titulaire d’un permis de conduire étranger de circuler à l’intérieur de ses frontières lorsqu'il est coupable d'une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite. Et ce, même si son permis ne lui a pas été retiré dans son pays.

Nombreux sont les ressortissants circulant dans toute l'Union europénne avec un permis de conduire acquis dans leur pays d'origine. Lorsqu'ils enfreignent les règles du code de la route dans un pays, un État peut interdire à ces automobilistes de circuler sur son territoire, selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Après une analyse de sang ayant révélé qu'elle avait pris des stupéfiants, une conductrice autrichienne, résidant en Autriche mais proche de la frontière allemande, avait été déclaré inapte à la conduite de véhicules à moteur par les autorités allemandes. Cette automobiliste s'était ainsi vu refuser le droit de conduire en Allemagne, alors qu'elle pouvait continuer de conduire dans son pays de résidence. À la différence de l'Allemagne, les autorités autrichiennes n'interviennent que si une incapacité à la conduite en raison de la consommation de produits stupéfiants est médicalement constatée ou bien s'il existe des indices laissant soupçonner une dépendance à ces produits. Or, d'après le procès-verbal établi par le médecin allemand, la conductrice ne présentait aucun signe notable d'influence de produits stupéfiants. Afin de contester la décision allemande, l'automobiliste indiquait que, selon elle, seules les autorités autrichiennes étaient compétentes pour déterminer si elle était encore apte à la conduite.

Un outil de prévention routière

Certes, précisent les juges européens, seul le pays de résidence normale du titulaire du permis de conduire est habilité à prendre des mesures de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du permis, selon la directive  sur le permis de conduire. Cependant, ce texte ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité de ce permis en raison de l'infraction commise sur son territoire. Les juges européens précisent également que ce même pays est compétent pour fixer les conditions auxquelles les automobilistes doivent se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire. Ainsi, la requérante peut faire usage de son permis de conduire en Allemagne à la condition qu'elle présente une expertise médico-psychologique destinée à démontrer l'arrêt de consommation de produits stupéfiants pendant au moins un an, ou à l'expiration d'un délai de 5 ans. Ces deux critères ont été jugés comme "un moyen de prévention efficace et proportionné à l'objectif d'amélioration de la sécurité routière", pour la Cour.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Directive (UE) 2015/653 de la commission du 24/04/2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, JOUE du 25/04/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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