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L'assurance emprunteur pourrait bien être résiliable chaque année

L'assurance emprunteur pourrait  bien être résiliable chaque année
23/04/15 à 11:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un particulier a le droit de changer l'assurance emprunteur, adossé à son crédit immobilier une fois par an s'il le souhaite, selon la cour d’appel de Bordeaux.

Lors de l'achat de leur bien immobilier, la majorité des particuliers souscrivent une assurance emprunteur. En cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, la compagnie d'assurance se substitue alors à son client pour rembourser les mensualités du prêt. Face aux difficultés des emprunteurs à choisir librement la banque pour garantir leur prêt, la loi Consommation a introduit la possibilité de résilier cette assurance jusqu'à un an après la souscription d'un emprunt, mais uniquement pour les contrats souscrits après le 26 juillet 2014. Avant cette date, la possibilité de changer d'assurance n'était pas prévue. Pourtant, c'est dans ce cadre que la cour d'appel de Bordeaux a rendu, le 23 mars, un arrêt dans lequel elle estime que les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d'assurance à chaque échéance annuelle, afin d'en souscrire un autre.

À l'origine de cette décision, une habitante de la région bordelaise désireuse de résilier les deux contrats d'assurance emprunteur adossés à ses prêts immobiliers, à leur date d'échéance annuelle pour y substituer un contrat d'assurance moins cher proposé par une autre compagnie.

La banque lui a alors refusé, invoquant le Code de la consommation selon lequel la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution (c.consom. art. L 312-9).

Une révolution ?

Si le tribunal d'instance de Bordeaux a donné raison à la banque, la Cour d'appel s'est finalement rangée du côté de l'emprunteur. Pour justifier leur décision, les juges ont fait valoir que l'assurance emprunteur n'a pas à être régie par le Code de la consommation, mais bien par le Code des assurances. Or l'article L.113-12 al.2 dudit code précise que l'assuré a le droit de résilier son contrat chaque année "à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

Avant de faire jurisprudence, la position des juges d'appel bordelais devra être confirmée par la Cour de cassation.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cour d'appel de Bordeaux du 23/03/2015, n° 13/07023 : crédit immobilier, assurance emprunteur, résiliation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER




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