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Il y a des infiltrations et des fissures dans mon plafond

Il y a des infiltrations et des fissures dans mon plafond
Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article résumé.
Auteur : DAYRAUT (Anne)

J’ai signé, en 2006, un contrat de construction de maison individuelle avec un entrepreneur. À cette occasion, j’ai souscrit une assurance dommages-ouvrage. Les travaux se sont bien passés. En 2007, dès la fin des travaux, j’ai emménagé dans ma maison et m’y suis tout de suite beaucoup plu. Malheureusement, depuis 6 mois, il y a des fissures dans le plafond et, à chaque fois qu’il pleut, il y a des infiltrations importantes. Le plafond du salon sous un toit terrasse est désormais piqué et les fissures s’étendent à chaque épisode pluvieux. Ces problèmes sont-ils garantis par mon assurance dommages-ouvrage, et si oui, comment la mettre en œuvre ?

Résumé de l'article

Le constructeur d'un ouvrage (immeuble, maison, appartement...), est tenu de le garantir à son client (le maître de l'ouvrage) et aux propriétaires successifs pendant 10 ans.

Marche à suivre en cas d' infiltrations et de fissures dans un plafond pour se faire indemniser :

  • L'*assurance dommages-ouvrage* et ce qu'elle garantit,
  • La procédure de déclaration du sinistre et l' expertise,
  • L'examen de l'offre d'indemnité de l'assurance,
  • L'acceptation ou la contestation de l'offre de l'assureur.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , FISSURE , LITIGE , PROCEDURE




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