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Succession : un père peut empêcher son ex-épouse de gérer les biens qu’il lègue à ses enfants mineurs

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 février 2015, n° 13-27586

À sa mort, un père divorcé laisse deux enfants mineurs et un testament, au terme duquel il lègue un tiers des biens de sa succession à sa sœur, et déclare :  « Je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma sœur. » Dans un premier temps, le juge aux affaires familiales considère que cette clause est valable. Mais la cour d’appel, saisie par la mère des enfants, décide, au contraire, que cette partie du testament est nulle et désigne cette dernière comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire, des biens revenant aux enfants. Prévoir une clause confiant l’administration d’un bien à un tiers n’est, en effet, possible que si ce bien est donné ou légué à un enfant mineur (art. 389-3 al. 3 du code civil). Or, selon la cour d’appel, il n’y avait ici ni donation ni legs. 

Les biens en question constituaient la réserve héréditaire et revenaient donc aux enfants par le simple jeu de la succession. Mais la Cour de cassation a condamné ce raisonnement : par cette clause, le père a clairement souhaité léguer un tiers de son patrimoine à sa sœur  et les deux tiers restant à ses enfants. L’article 389-3 alinéa 3 du code civil s’applique donc.

Ce qu'il faut retenir

Il est possible de soustraire à l’administration légale des parents un bien que l’on donne ou que l’on lègue à un mineur. Un père peut ainsi, par testament, exclure son ex-épouse de la gestion des biens qu’il lègue à ses enfants, pour confier cette tâche à sa sœur.



Mots-clés :

CONJOINT , ENFANT MINEUR , GESTION DE PATRIMOINE , JURISPRUDENCE , SUCCESSION , TESTAMENT




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