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Vente immobilière : modifier l’état du bien entre la promesse et l’acte définitif de vente peut coûter cher

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 17 décembre 2014, n° 13-24597

Après avoir signé une promesse de vente pour une maison d’habitation, une société a refusé de conclure la vente définitive par acte authentique. Elle reprochait au vendeur d’avoir modifié l’état de l’immeuble en enlevant certains éléments (meuble de salle de bains, miroir…), abîmant au passage une faïence murale qu’il fallait remplacer intégralement. 

Or une clause de la promesse de vente spécifiait l’interdiction, pour le vendeur, de modifier les lieux, notamment de démonter et d’emporter les « immeubles par destination », c’est-à-dire des éléments attachés de manière définitive à l’immeuble (glaces scellées dans le mur, poignées de porte, moquette, lavabo, etc.). 

Le vendeur se défendait en arguant du fait que les faïences abîmées étaient simplement décoratives, qu’elles n’avaient aucune valeur particulière et n’étaient pas indispensables à l’utilisation de l’immeuble. Par conséquent, il demandait l’exécution forcée de la vente. Ce que la cour d’appel, puis la Cour de cassation ont refusé. Pour les magistrats, la dépose des meubles, fixés dans le mur par des chevilles, entraînant une détérioration des faïences murales (trous, carreaux arrachés), caractérisait une violation grave de la promesse de vente.

Ce qu'il faut retenir

Lorsque, dans une promesse de vente, un vendeur s’engage à ne pas modifier l’état de l’immeuble, l’acquéreur est en droit de refuser de signer la vente définitive si des éléments faisant partie intégrante du bien ont été détériorés, peu importe leur valeur.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , COMPROMIS DE VENTE , JURISPRUDENCE , SALLE DE BAINS




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