Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Assurance automobile : le contrat n’est annulé pour fausse déclaration que si l’assuré a menti en répondant à une question précise

Assurance automobile : le contrat n’est annulé pour fausse déclaration que si l’assuré a menti en répondant à une question précise

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Cour de cassation, 2e chambre civile du 5 février 2015, n° 13-28538

À l’occasion d’un accident de la circulation, un assureur s’est rendu compte que son assuré avait menti sur ses antécédents. Il avait, en effet, signé les conditions particulières de son contrat, au moment de la conclusion de celui-ci, dont l’une des clauses précisait : « L’assuré certifie n’avoir pas fait l’objet [de sanctions] au cours des 36 derniers mois. » Et il avait fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ». Or, 3 semaines plus tôt, un tribunal avait suspendu son permis pour conduite en état d’ivresse. L’assureur a donc considéré que ce contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle.

La cour d’appel lui a donné raison, mais pas la Cour de cassation. Cette dernière a rappelé que, parmi les obligations de l’assuré, figure celle de « répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat » (art. L 113-2 du code des assurances). Par conséquent, l’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci ressort des réponses qu’il a apportées aux questions qui lui étaient posées, et non de la simple signature d’une déclaration prérédigée. La cour avait déjà pris une décision identique concernant l’assurance emprunteur (cass. civ. 2e du 11.9.14, n° 13-22429).

Ce qu'il faut retenir

Signer une déclaration prérédigée (de bonne santé ou de non-condamnation, par exemple) ne revient pas à faire une fausse déclaration entraînant la nullité du contrat d’assurance. Seule une réponse mensongère à des questions précises permet à l’assureur d’exclure l’assuré de sa garantie.


Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , DECLARATION DE RISQUES , JURISPRUDENCE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier