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J’habite à proximité d’une forêt.On m’a dit que j’avais une obligation de débroussaillement, mais quelle est son étendue ?

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Si votre propriété est située à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, vous avez l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé 50 mètres de terrain autour de votre habitation, afin de vous protéger contre la propagation des incendies (art. L 134-6 du code forestier, CF). Un arrêté municipal peut obliger à débroussailler sur 100 mètres. Les frais de défrichage sont à votre charge (art. L 134-8 du CF).

J’ai très peu de terrain. Cette règle m’oblige-t-elle à débroussailler sur le terrain voisin ?

Cette obligation peut effectivement vous imposer de débroussailler au-delà de la limite de votre propriété. Dans ce cas, vous devez réaliser le débroussaillement chez votre voisin jusqu’à 50 ou 100 mètres (à moins, bien entendu, que son terrain ne soit bâti et que sa propre obligation de débroussaillement n’atteigne ou ne dépasse les limites de sa propriété). Pour ce faire, vous devez l’informer et lui demander l’autorisation de pénétrer chez lui (art. R 131-14 du CF). Il ne peut, en aucun cas, s’opposer à votre demande (rep. min. JOAN du 20.1.15, p. 359, n° 70498). Rappelez-lui qu’il dispose d’un mois pour donner son autorisation, sinon, c’est lui qui devra se charger du débroussaillement, à ses frais. En cas d’inertie, il encourt une amende de 30 € par mètre carré à débroussailler (art. L 135-2 du CF).



Mots-clés :

DEBROUSSAILLEUSE , FORET , MAISON INDIVIDUELLE




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