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J’ai conclu un contrat de construction de maison individuelle, il y a 2 mois. Puis-je revenir sur ma décision ?

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Théoriquement, non, car vous ne pouvez revenir sur votre décision que dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat de construction que vous avez signé. Au-delà de ce délai le contrat de construction devient définitif (art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, CCH). Dans votre cas, il est donc trop tard.

J’ai appris que le constructeur devait me remettre, outre le contrat de construction, une notice d’information distincte. Est-ce exact ?

Oui, le constructeur doit joindre une notice d’information au contrat de construction qu’il vous adresse par lettre recommandée avec avis de réception (art. L 231-9 du CCH). Cette notice rappelle, notamment, les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement indispensables à son implantation et à son utilisation. Si vous ne l’avez pas reçue, sachez que le délai de rétractation de 7 jours n’a pas commencé à courir et que vous pouvez donc encore demander l’annulation rétroactive de la vente (cass. civ. 3e du 8.10.14, n° 13-20294). Si le chantier est déjà avancé, vous aurez le choix entre garder ce qui a été fait (en payant ces travaux-là uniquement) ou demander au constructeur de tout faire enlever.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DELAI DE RETRACTATION




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