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Agenda et événements du mensuel de mai 2015

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Depuis le 1er avril 2015

Les contrats « responsables » des complémentaires santé doivent respecter des minimums et des maximums de remboursement pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Les contrats collectifs d’entreprise ont jusqu’à fin 2017 pour s’y conformer.
Voir le n° 1108 du Particulier, "Complémentaires santé : les nouvelles règles de remboursement"

Médiation
En cas de litige avec un professionnel du secteur de la consommation, vous devez tenter de résoudre votre différend à l’amiable avant de pouvoir saisir un juge.
Voir "La médiation, passage obligé en cas de litige"
Le gouvernement verse une prime de 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique (6 500 € pour un hybride rechargeable) en remplacement d’un vieux Diesel.
Voir "Une aide à l'achat de 10 000 € en échange d'un vieux Diesel"

5 mai 2015

Date limite de dépôt des déclarations de revenus des sociétés civiles immobilières (formulaires nos 2071 et 2072).

15 mai 2015

Dernier jour pour régler le 2e tiers de l’impôt sur le revenu de 2014. Cette date est portée au 20 mai si vous payez par internet ou par smartphone (débit le 26 mai).

À partir du 1er juin 2015

Les particuliers employant un salarié plus de 32 heures/mois devront verser l’indemnité de congés payés au moment où ils prennent leurs vacances. Mais ils peuvent, en accord avec leur salarié, continuer à majorer son salaire mensuel de 10 %.
Voir "Les congés seront payés au moment des vacances".

À partir du 1er juillet 2015

Parkings publics. Le paiement du stationnement sera facturé par tranches de 15 minutes. Cette mesure est issue de la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17.3.14).

Contrats types de syndic.
Ce document prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur n° 2014-366 du 24.3.14) entrera en vigueur. Il concernera les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet.
Voir "Le nouveau contrat-type de syndic s'appliquera à partir du 2 juillet".

Le montant des allocations familiales sera modulé en fonction des revenus des parents. Un décret fixera prochainement les seuils de revenus à partir desquels les parents ne toucheront plus que la moitié ou un quart de ces prestations.
Voir le n° 1103 du Particulier, "Les allocations familiales bientôt dégressives".

17 août 2015

Le règlement européen sur les successions entrera en vigueur. Pour les successions comprenant des biens dans plusieurs pays européens, la loi du dernier pays de résidence du défunt s’appliquera à tous ses biens. Sauf s’il a choisi une autre loi par testament.
Voir le n° 1096 du Particulier, "Sachez anticiper une succession internationale"

Événements

Du 29 au 31 mai 2015 : salon faire construire sa maison

Des aménageurs fonciers aux organismes de prêt, en passant par les constructeurs et les industriels de l’aménagement, tous les spécialistes de la maison neuve vous permettront de choisir votre habitation.
• Lyon, Eurexpo, hall 6.1.

Du 29 mai au 1er juin 2015 : salon maison & travaux

Rénovation énergétique, décoration, aménagements extérieurs… 96 exposants, spécialistes du bâtiment, détailleront leurs nouvelles solutions aux visiteurs. 
• Paris Expo, Porte de Versailles, pavillon 5.2.

Les 2 et 3 juin 2015 : forum Expat

Pour préparer votre départ à l’étranger, qu’il s’agisse d’y poursuivre une activité professionnelle ou de passer votre retraite hors de France, 250 exposants vous accueillent.
• Paris, Les Docks - Cité de la mode et du design.


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