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Abus : certains notaires conservent les intérêts dus aux clients

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

D’après une note de la Cour des comptes révélée par L’Express, les notaires oublient trop souvent de verser les intérêts dus aux particuliers ayant confié des fonds à leur étude. Mais, en 2013, seules 2 sanctions ont été prononcées parmi les 53 études identifiées comme fautives.


Mots-clés :

ESCROQUERIE , NOTAIRE




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