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Consommation : la médiation, passage obligé en cas de litige

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

L'actu : si vous avez un litige avec un professionnel de la consommation (téléphonie, internet, énergie…), depuis le 1er avril, vous devez tenter de le résoudre à l’amiable avant de saisir un juge (décret n° 2015-282 du 11.3.15).

L'action : adressez-vous d’abord à un service de médiation qui vous fournira, en cas d’échec, une attestation à présenter au tribunal.


Mots-clés :

LITIGE , MEDIATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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