Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Revenus fonciers > Prélèvements sociaux des non-résidents : n’attendez pas pour déposer une réclamation

Prélèvements sociaux des non-résidents : n’attendez pas pour déposer une réclamation

Mai 2015
Le Particulier n° 1109, article complet.

Dans votre n° 1108, "La France ne peut taxer que les personnes bénéficiant de la Sécurité sociale", vous annoncez que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France n’avait pas à percevoir de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des personnes ne résidant pas en France. Celles-ci peuvent-elles demander le remboursement de ces prélèvements ?

J. C. L. (reçu par courriel)

Le gouvernement attend que le Conseil d’État se prononce pour tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE. La législation ne sera donc pas modifiée dans l’immédiat. Les non-résidents peuvent néanmoins déposer une réclamation auprès des services fiscaux, et demander le remboursement des prélèvements subis, en s’appuyant sur la décision européenne. Cette démarche permettra d’interrompre les délais de prescription, si le Conseil d’État tarde à se prononcer.


Mots-clés :

CRDS , CSG , ETRANGER , EUROPE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , REACTION DES LECTEURS , REVENU FONCIER




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier