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L'exonération de plus-value de la résidence principale n'est pas systématique

L'exonération de plus-value de la résidence principale n'est pas systématique
20/04/15 à 10:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La vente d'un logement est exonérée lorsqu'il s'agit de la résidence principale. Le fisc apprécie, au cas par cas, si la vente immobilière porte, effectivement ou non sur la résidence habituelle du contribuable.

Désormais, la vie à deux ne relève plus forcément des schémas familiaux traditionnels. Même après quelques années de vie commune, il arrive très souvent que chaque concubin conserve son appartement. Lorsque l'un d'entre eux souhaite vendre, la question de la taxation de la plus-value immobilière se pose puisqu'une exonération est accordée en cas de vente de la résidence principale. En pareille hypothèse, l'administration fiscale statue au cas par cas, souligne le ministre des Finances, pour déterminer  si logement vendu est ou non la résidence principale du contribuable. 

Il doit s'agir de la résidence effective du concubin

Concrètement, il ne suffit pas de mentionner l'adresse du logement que l'on considère comme sa résidence principale sur la déclaration annuelle des revenus pour échapper au paiement de l'impôt sur la plus-value. Par exemple, dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements sur la taxe d'habitation. En cas de doute, il revient au contribuable de prouver, par tous moyens, l'effectivité de sa résidence.

Le logement doit également constituer la résidence principale du concubin au jour de la vente. Comme le rappelle Bercy, le bénéfice de l'exonération de la plus-value est évidemment refusé au contribuable, déjà installé chez son concubin, qui revient occuper le logement juste avant la vente et uniquement pour les besoins de cette cession. Cependant, il arrive qu'après avoir mis son bien en vente, le particulier soit amené à quitter le logement. Dans cette hypothèse, il conserve la possibilité d'être exonéré d'impôt sur la plus-value, à condition que le logement n'ait pas été, depuis le départ du vendeur, occupé gratuitement par des proches ou donné en location. La vente aussi avoir lieu dans un délai normal, à savoir sous un an, selon l'administration fiscale.

En résumé, tout est une question de fait, apprécié par le fisc, sous le contrôle du juge de l'impôt.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 72280, JOAN du 07/04/2015 : exonération plus value, résidence principale, concubin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , LOGEMENT , RESIDENCE PRINCIPALE




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