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La contestation des amendes de stationnement se complique !

La contestation des amendes de stationnement se complique !
14/04/15 à 09:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2016, les amendes seront remplacées par des "forfaits de post-stationnement". Leur montant, fixé par les communes, variera d'une ville à une autre. Contester ces nouveaux PV sera, par ailleurs, plus difficile puisque les automobilistes ne pourront pas bénéficier de l'aide juridictionnelle en la matière.

Les automobilistes devront, dès 2016, payer des "forfaits de post-stationnement" lorsqu'ils seront mal garés, en remplacement de la traditionnelle amende de 17 €. Le montant de ces PV sera établi selon un barème tarifaire défini directement par les communes, en fonction de la taille de la ville, de la rareté des places et de leurs spécificités locales.

Concrètement, lorsque l'avis de paiement du forfait de post-stationnement est apposé sur le véhicule ou qu'il s'agit d'un PV électronique, le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est réputé en avoir reçu notification le jour-même et, si l'avis de paiement est notifié par courrier, dans les 5 jours francs de l'envoi.

Le règlement doit alors être effectué sous 3 mois. À défaut, le montant restant est majoré. Pour contester son amende, l'automobiliste doit faire un recours administratif préalable. S'il souhaite s'opposer à la décision rendue par cette instance, il doit acquitter le montant de l'avis de paiement et, le cas échéant, la majoration due, avant de saisir la nouvelle Commission du contentieux du stationnement payant. Pour ce recours, le particulier ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-401 du 09/04/2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-557 du 20/05/2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-646 du 10/06/2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , STATIONNEMENT




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