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Pas de secret bancaire pour le sous-compte de la copropriété

Pas de secret bancaire pour le sous-compte de la copropriété
09/04/15 à 11:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une banque peut transmettre des informations sur le sous-compte de la copropriété au Président du Conseil syndical. Le syndic ne peut opposer la violation du secret bancaire à l'établissement financier, même si le compte n'est pas séparé.

Le Président du conseil syndical peut obtenir des informations sur le fonctionnement sur du sous-compte de sa copropriété ouvert par le syndic, même s'il ne s'agit pas d'un compte séparé, vient d'indiquer la Cour de cassation.

Dans une affaire, un syndic de copropriété a ouvert un sous-compte pour la gestion d'une copropriété. S'interrogeant sur fonctionnement de ce compte, le Président du conseil syndical avait demandé à la banque de lui fournir des informations. Estimant cette transmission constituait une violation du secret bancaire, le syndic a assigné la banque en responsabilité. Cette action a été rejetée par les juges.

La Cour de cassation a estimé que dans la mesure où les renseignements demandés portaient sur un sous-compte qui n'enregistrait que les opérations de gestion de la copropriété, "la cour d'appel a pu exactement considérer que le secret bancaire ne s'opposait pas à la communication d'informations sur son fonctionnement au syndicat des copropriétaires".

Pour mémoire : hormis le cas des copropriétés composées au maximum de 15 lots, le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat depuis le 27 mars 2015. Le défaut d'ouverture du compte séparé sans dispense votée en assemblée peut entaîner la nullité du mandat du syndi.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com. du 24/03/2015, n° 13-22.597 : copropriété - compte bancaire- séparé - secret bancaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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