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HLM : l'appartement peut être laissé aux enfants après le décès du locataire

HLM : l'appartement peut être laissé aux enfants après le décès du locataire
09/04/15 à 08:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de décès du locataire en HLM, le bail peut être transféré à ses enfants, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

Au décès d'un couple de locataires logés en HLM, leurs trois enfants ont demandé le transfert du bail de l'appartement de leurs parents. Refusant de leur attribuer le logement, l'organisme de HLM avait engagé une procédure contre la fratrie en vue de résilier le bail. Selon lui, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux logements HLM à condition que le bénéficiaire du dispositif "remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du "ménage". Or pour le bailleur, la notion de "ménage" ne pouvait être constitué de frères et soeurs. En dépit de cet argument, les juges d'appel ont estimé que les trois descendants pouvaient se voir attribuer l'appartement loué.

Même constat pour la Cour de cassation qui relève qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail soit transféré à la fratrie qui vivait ensemble dans les lieux, depuis de nombreuses années. Pour les juges, le ménage devait être entendu dans son acception de cellule économique et familiale et que, dans cette affaire, l'appartement de quatre pièces pouvait accueillir les trois enfants, d'autant que leurs ressources ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 25/03/2015, n° 14-11.043 : bail habitation, HLM, maintien dans les lieux, notion de ménage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , HLM , LOCATION




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