Le fisc guette les montages avec les PEA et les comptes à l'étranger
Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages déstinés à éviter l'impôt à régulariser leur situation, le gouvernement vient de lister 17 schémas d'abus fiscaux. Deux d'entre eux concernent les détenteurs d'un PEA et ceux qui perçoivent de salaires sur un compte bancaire non déclaré à l'étranger.
Les contribuables qui cherchent éluder l'impôt ne pourront plus se réfugier derrière une prétendue bonne foi. Pour dissuader les fraudeurs, le ministère de l'Économie vient de dresser la carte des 17 pratiques et des montages fiscaux considérés par l'administration fiscale comme abusifs. Si l'essentiel de la liste vise les entreprises, 2 schémas intéressent plus précisement les particuliers.
Détourner son PEA
Bercy s'en prend tout d'abord à ceux qui vendent les actions qu'ils détiennent sur leur compte-titres ordinaire à une société et qui, en parallèle, font un versement en numéraire sur leur PEA (Plan épargne d'action) ou sur leur PEA-PME. Immédiatement après, ils rachètent ces actions à la société avec leur propre PEA, de façon à bénéficier d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.
Ceux qui ont eu recours à ce montage sont donc invités par le ministère à prendre contact avec le fisc pour régulariser leur situation. En cas de fraude détectée, la sanction peut entrainer la clôture du plan ainsi que la taxation à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et aux plus-values de cession. Une majoration de 40 %, voire 80 % des droits éludés est également encourue.
Des revenus non déclareés
Le ministère dénonce aussi la pratique qui consiste à encaisser une partie de sa rémunération salariale, des primes par exemple, sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, à ne pas la mentionner sur la déclaration des revenus tout en évitant d'évoquer la détention ou la clôture du compte détenu à l'étranger. Dans un tel cas, l'administration rehausse alors le montant des salaires déclarés par le contribuable, avec des pénalités majorant les droits dus de 40 %. La non déclaration du compte ouvert à l'étranger fait aussi encourir une amende de 1 500 € qui, lorsque le solde du compte est égal ou supérieur à 50 000 €, est portée à 5 % du solde créditeur du compte.
