Surélévation: cession du droit et plus-value
Construire sur le toit en copropriété ouvre droit à un avantage fiscal pour le syndicat des copropriétaires, qui vend son droit de surélever à un promoteur. Il bénéficie alors d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lorsqu’il cède ce droit. L’avantage, qui devait prendre fin le 31 décembre 2014, a été reconduit par la loi de finances pour 2015 (art. 10 de la loi n° 2014-1654 du 29.12.14). C’est ce que vient de rappeler l’administration fiscale.
À découvrir
Instruction du 4.3.15, BOFiP, RFPI-BA-BNC-BIC-IS.
