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Nous recevons des offres pour la réalisation par un professionnel d’un diagnostic technique global (DTG) qui nous est, dit-il, imposé par la loi Alur. Quelles sont nos obligations en la matière ?

Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article complet.

Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2017 que le syndic aura, et pour les seules copropriétés âgées de plus de dix ans, une obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale (et seulement cela) la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG). Ce diagnostic, qui comprend une analyse des parties et équipements communs, de la situation réglementaire de l’immeuble, ou de ses performances énergétiques, n’est pas obligatoire. Les copropriétaires devront se décider à la majorité simple (majorité de l’art. 24). Les professionnels sont encore en attente du décret d’application permettant de préciser la méthodologie employée. Ce diagnostic doit faire apparaître une évaluation sommaire du coût, ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les dix prochaines années). Il existe un cas où ce DTG est, dès à présent obligatoire, mais il ne devrait concerner qu’un nombre très restreint de copropriétés : les immeubles de plus de quinze ans qui font l’objet d’une première mise en copropriété.


Mots-clés :

COPROPRIETE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , TRAVAUX




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