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Terrains devenus constructibles : taxation et partage d’indivision

Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article complet.

Lorsqu’un terrain nu devient constructible du fait de son classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par tout autre document d’urbanisme, sa première mise en vente donne lieu à taxation (art. 55 de la loi n° 2010-874 du 29.7.10). Cette taxe, codifiée à l’article 1605 nonies du Code général des impôts, est assise sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente du terrain. Le partage d’une indivision conjugale, effectué entre époux ou leurs proches, ne donnant pas lieu à imposition, conformément à l’article 150 U IV du CGI, la détermination de la plus-value, lors de la cession du terrain, est alors faite à partir de la « valeur vénale du bien au jour de son entrée dans l’indivision ».

Rép. min. n° 33621, JO AN du 3.2.15, p. 741.


Mots-clés :

INDIVISION , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TAXE , TERRAIN A BATIR




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