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Au 1er avril, fin de la trêve hivernale

Avril 2015
Le Particulier Immobilier n° 318, article complet.

Soulagement pour les bailleurs… Depuis le 1er avril, les décisions de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire mauvais payeur, voire d’un occupant sans droit ni titre, peuvent à nouveau être exécutées. C’est la fin de la « trêve hivernale » pendant laquelle ceux-ci ne peuvent être contraints de quitter les lieux (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Depuis la loi Alur, cette période s’étend désormais jusqu’au 31 mars.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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